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Médiateur Indépendant

de la consommation

Mr ROYER Thierry


Litiges Travaux Habitat Pays de Loire

 

Médiateur technico-juridique : Compétences normes référentielles et réglementaires

+ droit du bâtiment

Médiation en langue

 française

Mr ROYER Thierry   Médiateur litiges travaux Expert en techniques du bâtiment Formé aux procédures judiciaires Et à la médiation   Dossier en cours d’instruction par  la CECMC et la DGCCRF

La médiation de la consommation est une proposition obligatoire  pour toutes les entreprises du bâtiment ayant pour clients des consommateurs à partir du 1er janvier 2016.


L’absence de mise en conformité entraîne un risque d'être condamné à une amende administrative qui pourra atteindre 15 000 €.

Tout professionnel du bâtiment devra proposer une procédure de médiation de la consommation. Cela concerne tous les litiges travaux.


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«L’information et l’assistance du consommateur » (Extrait Ordonnance 2015-1033)           

Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d’état, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.


Les coordonnées du médiateur devront être communiquées aux consommateurs avant tout litige, de manière visible et lisible sur le site internet du professionnel, dans ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur « tout autre support durable adapté».


Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.


Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour mettre en oeuvre l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE.


Tout manquement aux articles L. 156-1 et L. 156-2 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder

3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2.


L’obligation se limite à proposer une procédure conforme et à informer les consommateurs de son existence. Le consommateur reste libre de solliciter une médiation : ce n’est pas un préalable à une action judiciaire.  

De même, le professionnel est libre d’accepter d’y participer ou pas. Le contradictoire n’est pas obligatoire.


 M . C . I . (Médiateur de la Consommation Indépendant) département de  L'Expertise  Indépendante   www.rt-expertise.fr

SARL - SIRET : 790 332 357 00017 – TVA:FR87790332357  -  Code APE 7112B  -  Expertise - Ingénierie  - Prestataire de formation - RCS Angers

    Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 52 49 02987 49 auprès du préfet de la région pays de Loire

« Les obligations de communication du médiateur de la consommation » selon décret 2015-1382

- La mention de l’inscription du médiateur sur la liste des médiateurs établie conformément à l’article L. 155-2 : En attente

- La décision de sa nomination et la durée de son mandat : En attente (dossier déposé le 31 Décembre 2015)

Objectif de la médiation : Gestion des litiges en «extrajudiciaire»

Règlement des litiges de la consommation par le recours à un processus amiable


Avantage : gratuit et rapide.

La médiation est librement acceptée par les parties.

Le consommateur est informé que l’avis du médiateur pourrait ne pas être celui d’un juge.


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Sémantique :

Le principe de la médiation est de pouvoir aider les parties à renouer le dialogue pour trouver un compromis juste, équitable, rapide, efficace, pragmatique. Le simple fait de renouer ce dialogue et d’aborder le litige d’une autre manière permet bien souvent de trouver la solution.

Le litige est souvent le résultat d’un manque d’explication entre les parties ce qui amène au blocage  et à une impasse dans la gestion amiable du litige. (R.T.)


Selon Wikipedia :

La médiation est une pratique ou une discipline qui vise à définir l'intervention d'un tiers pour faciliter la circulation d'information, éclaircir ou rétablir des relations. Ce tiers neutre, indépendant et impartial, est appelé médiateur. La définition de cette activité varie selon les contextes d'application. Néanmoins, des constantes existent à chaque fois qu'un tiers intervient pour faciliter une relation ou la compréhension d'une situation et des éléments de pédagogie et de qualité relationnelle se retrouvent dans les pratiques de la médiation.

Particulièrement popularisée en matière de résolution des conflits, la médiation est une discipline à part entière rigoureuse et dotée d'un processus structuré et identifie cette manière de résoudre les conflits comme la seule à même d'entretenir la liberté relationnelle et contractuelle, par-delà les aléas conflictuels.